Compte tenu du contexte de crise sanitaire et de la difficulté financière rencontrée par les États membres de l’UE, la Commission européenne a récemment proposé de reporter de 6 mois la mise en place du paquet législatif relatif à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique.
Qu’est-ce que le paquet TVA sur le commerce électronique ?
Il s’agit d’une réforme européenne qui s’adresse aux entreprises proposant des services ou produits e-commerce à des particuliers.
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une volonté plus globale de simplifier la collecte de la TVA intracommunautaire sur le marché du digital, autant pour les entreprises que pour les administrations.
La directive européenne a ainsi été initiée le 5 décembre 2017, et regroupe plusieurs dispositions, qui seront appliquées au 1er juillet 2021, avec pour objectif d’harmoniser et de faciliter le commerce transfrontière entre les différents acteurs européens, mais également dans un but de prévention contre la fraude à la TVA et la concurrence déloyale.
Les raisons du report du projet
Face à la pandémie de Covid-19, de nombreux États membres de l’Union européenne n’ont pas été à même d’achever les différents travaux nécessaires à l’application de cette nouvelle réglementation.
La mise en place de cette réforme nécessite en effet de la part des États concernés la transposition des directives dans leur droit interne et l’adaptation et installation de systèmes informatiques spécifiques. Ces différentes démarches ne pouvant aboutir à la date initiale prévue du 1er janvier 2021, le Conseil de l’UE a ainsi proposé de reporter au 1er juillet 2021 ces différentes transpositions.