Le plafond applicable au montant du litige est relevé à 5 000 euros
Actuellement, en cas de litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale, si le montant de la demande ne dépasse pas 2 000 euros, il est possible de recourir à la procédure européenne de règlement des petits litiges, lorsqu’un au moins l’une des parties est domiciliée ou réside habituellement dans un autre pays de l’UE que celui du tribunal saisi. Le texte de référence est le Règlement (CE) n° 861/2007.